Nouvel accord sur le téléchargement 23.11.2007

[shattered_faith]

Accord pour le développement et la protection des oeuvres
et programmes culturels sur les nouveaux réseaux

Notre pays dispose de l’une des industries de contenus les plus fortes de la planète ; c’est une chance pour la préservation et le développement de l’identité et du rayonnement culturels de la France et de l’Europe. Il bénéficie aussi de l’une des industries de l’accès Internet haut débit les plus développées du monde ; c’est un avantage considérable dans la bataille de l’économie immatérielle. Ces atouts ne doivent pas s’annuler mais au contraire se compléter, pour le plus grand intérêt du consommateur qui disposera ainsi de réseaux puissants de distribution et de contenus riches et divers.

C’est avec cette ambition que les parties au présent accord ont souhaité mener une action concertée et lisible dans la lutte contre l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques et, à cet effet, de manière pragmatique, tout à la fois favoriser l’offre légale de contenu sur Internet au profit des consommateurs et mettre en oeuvre, dans le respect des libertés individuelles, des mesures originales de
prévention du piratage. Dans cet esprit, les parties sont convenues des principes suivants :

1. Les pouvoirs publics s’engagent :

à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en oeuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques. Ce mécanisme devrait reposer sur le principe de la responsabilité de l’abonné du fait de l’utilisation frauduleuse de son accès, actuellement posé à l’article L. 335-12 du Code de la propriété intellectuelle, et sera piloté par une autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge, en sorte de garantir les droits et libertés individuels. Cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction. Sur plainte des ayants droit, directement ou à travers les structures habilitées par la loi à rechercher les manquements au respect des droits, elle enverra sous son timbre, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à Internet, des messages électroniques d’avertissement au titulaire de l’abonnement. En cas de constatation d’un renouvellement du manquement, elle prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat Internet ;
- cette autorité disposera des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions. Elle rendra publiques des statistiques mensuelles faisant état de son activité ;
- cette autorité disposera également, sous le contrôle du juge, de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès, etc.) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire
cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne ;
à constituer, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié pour les motifs évoqués ci-dessus ;
à publier mensuellement un indicateur mesurant, par échantillonnage, les volumes de téléchargements illicites de fichiers musicaux, d’oeuvres et de programmes audiovisuels et cinématographiques ;
à solliciter de l’Union européenne une généralisation à l’ensemble des biens et services culturels du taux de TVA réduit, cette mesure devant bénéficier en tout ou partie au consommateur à travers une baisse des prix publics.

2. Les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique,
ainsi que les chaînes de télévision s’engagent :

à s’organiser pour utiliser les dispositifs légaux existants et à collaborer de bonne foi avec les platesformes d’hébergement et de partage des contenus pour évaluer, choisir et promouvoir des technologies de marquage et de reconnaissance des contenus (fingerprinting ou watermarking) communes aux professions
concernées, ainsi que pour mettre à disposition les sources permettant l’établissement des catalogues d’empreintes de référence aussi larges que possible, étant rappelé que le développement de ces techniques ne
limite pas l’obligation faite aux plates-formes d’engager toute mesure visant à combattre la mise en ligne illicite de contenus protégés ;
à aligner, à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, l’ouverture effective de la fenêtre de la vidéo à la demande à l’acte sur celle de la vidéo physique ;
à ouvrir des discussions devant conduire, dans un délai maximal d’un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, à réaménager, sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication, la chronologie des médias avec notamment pour objectif de permettre une disponibilité
plus rapide en ligne des oeuvres cinématographiques et de préciser les modalités d’insertion harmonieuse de la fenêtre de la vidéo à la demande dans le système historique de segmentation en fenêtres d’exploitation de cette chronologie ;
à faire leurs meilleurs efforts pour rendre systématiquement disponibles en vidéo à la demande les oeuvres cinématographiques, dans le respect des droits et exclusivités reconnus ;
à faire leurs meilleurs efforts pour rendre disponibles en vidéo à la demande les oeuvres et programmes audiovisuels et accélérer leur exploitation en ligne après leur diffusion, dans le respect des droits et exclusivités reconnus ;
à rendre disponible, dans un délai maximal d’un an à compter du fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction, les catalogues de productions musicales françaises pour l’achat au titre en ligne sans mesures techniques de protection, tant que celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité et dans le respect des droits et exclusivités reconnus.

3. Les prestataires techniques s’engagent :

S’agissant des fournisseurs d’accès à Internet :
- à envoyer, dans le cadre du mécanisme d’avertissement et de sanction et sous le timbre de l’autorité, les messages d’avertissement et à mettre en oeuvre les décisions de sanction ;
- dans un délai qui ne pourra excéder 24 mois à compter de la signature du présent accord, à collaborer avec les ayants droit sur les modalités d’expérimentation des technologies de filtrage des réseaux disponibles mais qui méritent des approfondissements préalables, et à les déployer si les résultats s’avèrent probants et la généralisation techniquement et financièrement réaliste ;
S’agissant des plates-formes d’hébergement et de partage de contenus à collaborer de bonne foi avec les ayants droit, sans préjudice de la conclusion des accords nécessaires à une utilisation licite des contenus protégés, pour :
- généraliser à court terme les techniques efficaces de reconnaissance de contenus et de filtrage en déterminant notamment avec eux les technologies d’empreinte recevables, en parallèle aux catalogues de sources d’empreinte que les ayants droit doivent aider à constituer ;
- définir les conditions dans lesquelles ces techniques seront systématiquement mises en oeuvre.

Ces principes généraux, une fois mis en oeuvre, feront l’objet, après un an d’exécution, d’une réunion des signataires du présent accord sous l’égide du ministère de la Culture et de la Communication et du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi qui donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation rendu public.

Extrait d'un dossier de presse du palais de l'Elysée transmis au figaro : http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/RapportOlivennes.pdf

[shattered_faith]

Salut,

Pas de réactions sur cette article

Bizarre... Moi je trouve leur texte assez pourri a vrai dire !

Ce que j'ai le plus hâte de voir, c'est la mise en oeuvre de tout ça. Je ne sais pas comment ils vont procéder mais si les choses restent telles qu'elles sont, y'a du boulot... Donc comment enrailler la machine (puisque c'est le but de la loi non ?) ? Par qui commencer ? Comment différencier ceux qui téléchargent du légal et les pirates ? Loi bidon dont le but est simplement d'effrayer le consommateur ? Sincerement je pense que ce n'est que de la poudre aux yeux cette histoire

Ici en Suisse une loi afin d'enrailler de stopper la vague de téléchargement passée en douce il a quelque temps. Elle n'est apparue dans les titres que la semaine dernière. Ici les gens qui mettent a disposition des oeuvres sous copyright risquent jusqu'à... 1 an de prison Une petition afin d'organiser une "votation" (comprendre referendum) est d'ores et déjà en circulation.

[BeWater]

- à envoyer, dans le cadre du mécanisme d’avertissement et de sanction et sous le timbre de l’autorité, les messages d’avertissement et à mettre en oeuvre les décisions de sanction ;

qui aura le premier message d'avertissement ici ?

[Meny]

- à envoyer, dans le cadre du mécanisme d’avertissement et de sanction et sous le timbre de l’autorité, les messages d’avertissement et à mettre en oeuvre les décisions de sanction ;

qui aura le premier message d'avertissement ici ?

P'être moi !!!

Qu'est ce qu'ils nous emmerdent avec leurs conneries.
Je n'ai même pas lu l'article !!!

Depuis la nuit des temps, ils cherchent à arrêter les gangsters, et ils y arrivent de moins en moins.

Je vous parie qu'une parade, même plusieurs, sortiront avant la moindre petite loi !!!
Peuvent toujours courrir.
Je peux vous indiquer des sites, ou ils n'iront pas fouiner !!!

Ils oublient que tous les principaux site ne sont pas en France !!!

[shattered_faith]

Je vous parie qu'une parade, même plusieurs, sortiront avant la moindre petite loi !!!
Peuvent toujours courrir.
Je peux vous indiquer des sites, ou ils n'iront pas fouiner !!!

C'est pas faux ! Mais le truc c'est que les FAI ou autres inspecteurs je ne sais trop quoi spécialisés en informatique ont largement les moyens de calmer tout ça. Il est clair que les pirates experts pourront trouver des alternatives pour eviter de se faire choper mais de aujourd'hui, le P2P s'adresse au grand public. Finalement c'est ça le fond du "problème" ! La vérité c'est que l'industrie du disque (ainsi que d'autres) qui, rappelons le, est un lobby dont la puissance est loin d'être négligeable, a un enorme manque à gagner dans tout ça...

Et puis je pense que si ils le veulent vraiment, il pourront toujours coincer le gars qui va "ou il n'iront pas fouiner" comme tu dis. Ne serais-ce qu'en observant les communications entre ton point d'accès et le site en question !

Après je pense franchement que ce n'est que du fake tout ça. Le P2P et le piratage a pris une telle dimension que ca ne risque pas de s'arreter du jour au lendemain ! Et même si le cas, comme le souligne BeWater, par qui commencer ? Je ne pense pas que ce soit faisable ainsi. Il faut aussi ajouter a cela que les lois concernant l'informatique ont toujours été plus ou moins le foutoir... Enfin bref, en mon sens, le P2P a encore de beau jour devant lui

++

[BeWater]

Je vous parie qu'une parade, même plusieurs, sortiront avant la moindre petite loi !!!

je vois qu'on parle le même langage

[Meny]

Je vous parie qu'une parade, même plusieurs, sortiront avant la moindre petite loi !!!

je vois qu'on parle le même langage

Comme tu dis.

Si vraiment ils veulent aténuer ce sytème, je dis bien aténuer, car ils n'arriveront jamais à le supprimer, il feraient bien d'engager tous les pirates, et les payer très cher !!!

Si non, il ne reste plus qu'à construire des milliers de prisons, et de nous donner à bouffer !!!

Ché plus ou j'ai vu, mais l'autre jour, un Canadien discutait.
Il disais qu'ils avaient bien essayé chez eux, mais que ça fait bien longtemps qu'ils on abandonné !!!

[Meny]

Un autre truc:

Ne croyez surtout pas qu'il vont choper les vrai, les bon pirates !!!
On est pirate ou on ne l'est pas !!!

Ils vont encore choper le petit qui s'ammuse une fois pour voir ce que c'est, et le grand, il aura toujour sa parade.

[=breizh de laz=]

Bonjour,
ils nous gonflent avec leurs loi,
pour copier des dvd pas besion du net.
il suffit juste d'un pc et ensuite louer un dvd pour 1h et hop ,voila une copie conforme. en plus je suis avec des potes chacun loue un dvd differents ensuite on se les passent.
la copie a toujours eu lieu depuis les cassettes audio.

des coies!!!! leurs lois.

pour ma part je continurais comme je procede.

avant que il y a un policier a chaque video club ,je pense que les auront des dents

[shattered_faith]

Bonjour,

Pour rebondir, voici le point de vue des artistes canadiens qui semble à mon goût bien plus pondéré et réalisable : http://www.pcinpact.com/actu/news/40586 ... -legal.htm

@+

[Meny]

Hello

J'en ai bien parlé, des Canadiens, plus haut !!!

[shattered_faith]

Ah oui j'avais pas fait attention En tout cas voilà un peuple qui a tout compris (Sarko si tu nous entends ).

@+