9.3 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service Client de
France Télécom selon les modalités décrites dans la rubrique « Assistance », disponibles en ligne à l’adresse suivante
http://assistance.orange.fr/contact.php ou fournies en points de vente.
Toute résiliation à l’initiative du Client devra être demandée à France Telecom par courrier postal adressé au Service Client.
La résiliation sera effective sous dix (10) jours à compter de la réception par France Télécom du courrier de résiliation. La date
de réception du courrier de résiliation est la date de première présentation à France Télécom dudit courrier par les services
postaux.
Dans le cas de résiliation anticipée du Service pendant la période initiale d’abonnement, le Client restera redevable des
mensualités restant dues sur le Service objet de la résiliation, excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime.
Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que :
- déménagement de la résidence principale du Client à l’extérieur d’une Zone de couverture et sous réserve que la demande
de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement ;
- handicap physique incompatible avec l’utilisation du Service ;
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire ;
- faillite personnelle, redressement judiciaire du Client ;
- surendettement du Client
- cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à France Télécom sa demande de résiliation accompagnée
des pièces justificatives.
En cas de déménagement au sein d’une Zone de couverture, France Télécom facturera au Client des frais de mise en service
sur le Service.
Le déménagement du Client au sein de la Zone de couverture du Service est sans effet sur la période initiale d’abonnement,
laquelle n’est pas prolongée automatiquement de ce fait.
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