La loi HADOPI dans sa version finale
Posté : 08 avr. 2009, 18:52
Bonjour,
Télécharger la loi Hadopi ou Création et Internet - version Word
Télécharger la loi Hadopi en version PDF
Bonne lecture pour les plus courageux .......... vous nous ferez une synthèse
@+
PCInpactNous venons d'avoir à l'instant la loi Hadopi dans sa version finale, celle adoptée par les députés et sénateurs après la Commission Mixte Paritaire. C'est le texte définitif du projet qui sera présenté à ratification par les députés et sénateurs ce 9 avril....
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Bonne lecture pour les plus courageux .......... vous nous ferez une synthèse
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